Conditions générales de vente

Dernière révision : 04/07/2023

Ces Conditions

 Ce site web («OlaReine») et toute offre ou vente de produits (les « Produits ») par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par OlaReine IE (ci-après également appelés «  nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et acheter des Produits. 

 Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à notre Site ou d'acheter des Produits. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos Produits, comment vous pouvez résilier le contrat d'achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

 Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et d'acheter des Produits. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. 

 

 Ce site est publié par

  • Z.T

  • Farmabeeboost@gmail.com

  • Siret: En cours

  • Le directeur de la publication est Z.T

 Vous pouvez nous contacter :

  • par téléphone :  07/68/54/38/13

  • par e-mail : info@olareine.com

  • par courrier : 93000 Bobigny

 Ce site est hébergé par Webador

  • Webador

  • Adresse : JouwWeb B.V (Torenallee 20 5617 BC Eindhoven Pays-Bas)

  • Téléphone : +31403031360. 

 Ces Conditions sont fournies en langue française.  En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra. Pour utiliser notre Site, vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable. En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en acceptant de cocher la case ''Termes et Conditions'' sur la page de paiement du site OlaReine. Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.

1-Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en montant net de taxes. Activité non soumise à TVA (art. 298 quater et quinquies du CGI).

2-Description des Produits

Vous devez lire attentivement la description des Produits avant de passer une commande. La description des Produits présente les caractéristiques essentielles des Produits, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des Produits fournis sur notre site web.

3-Achat de Produits 

Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat. 

 Lors de l'achat d'un Produit : (i) il vous incombe de lire la liste complète des articles avant de vous engager à les acheter ; et (ii) le passage d'une commande sur le site (en complétant la procédure de paiement en appuyant sur le bouton « Acheter » ou un bouton similaire) peut conduire à un contrat juridiquement contraignant pour l'achat du Produit concerné, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

 Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1365 à 1368 du Code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1367 du Code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 Vous pouvez choisir parmi notre sélection de Produits et placer les produits que vous avez l'intention d'acheter dans un panier en cliquant sur le bouton Ajouter au Panier. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant. Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez placés dans votre panier vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'étant pas applicable (Activité non soumise à TVA (art. 298 quater et quinquies du CGI) et les frais d'envoi, selon le cas. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités. Si nécessaire, vous pouvez également identifier et corriger les erreurs de saisie en utilisant la fonction d'édition avant de rendre votre commande définitivement contraignante.

En appuyant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués selon le cas. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous devez d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en acceptant de cocher la case "'Termes et Conditions'' et en imprimant les présentes Conditions. 

 Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. Veuillez noter qu'il s'agit d'un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n'indique pas que nous acceptons votre commande. 

 

 Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation ou d'expédition de votre commande par e-mail ou que nous vous livrons les Produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande. Cela ne s'applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l’avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de votre commande (par exemple, un transfert d'argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via PayPal, ou un autre mode de paiement similaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de commande, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Acheter ». En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 H (jours ouvrés). Le client pourra alors demander l’annulation et le remboursement de sa commande ou l’échange du ou des produits manquants. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

4- Moyens de paiement

- Cartes bancaires 

OlaReine vous propose des systèmes de paiement 100% sécurisé s'appuyant sur des solutions reconnues. Le paiement par carte bleue (CB, VISA, MasterCard & E-carte bleue) est assuré par Stripe.

Stripe a fait l’objet d’une vérification par un vérificateur certifié PCI et est certifiée pci service provider level 1. Il s’agit du niveau de certification le plus rigoureux disponible dans l’industrie des paiements. Pour ce faire, nous utilisons les meilleurs outils et pratiques de sécurité de sa catégorie pour maintenir un haut niveau de sécurité à Stripe.

La sécurité des transactions par cartes bancaires sur OlaReine est assurée par Stripe. Pour garantir la confidentialité de vos données, celles-ci sont cryptées au moment de leur transmission, nous n'avons donc pas accès à vos coordonnées bancaires. Ce cryptage est symbolisé par un petit cadenas qui apparait en haut de votre écran.

Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

- Paypal

Si vous possédez un compte Paypal, il vous est possible de l'utiliser pour payer vos commandes sur olareine sans donner vos coordonnées bancaires. Pour ouvrir un compte Paypal (gratuit), rendez vous sur le site internet de Paypal.

- Paiement en sur place

Possibilité de régler sur place lors du retrait de votre commande.

5- Livraison des Produits

Nous pouvons livrer nos produits commandés et payés en France Métropolitaine.

La livraison est gratuite pour tous les articles vendus sur le site OlaReine.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées indiquées par l'acheteur lors de sa commande ''destinataire'', OlaReine ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits. 
Les délais, expédition et livraison, sont donnés à titre indicatif.

Ces délais s’entendent en jours ouvrés et n’ont aucune forme contractuelle.

Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de l'expédition de votre commande qui vous sera notifiée à l'adresse email fournie lors de votre commande. 

Une commande contenant plusieurs articles, validée, payée et acceptée par le Site OlaReine pourra être expédiée en plusieurs colis à l'adresse postale fournie par l'acheteur, sans frais supplémentaire. L'acheteur sera notifié des différents colis expédiés et pourra suivre leurs acheminements jusqu'à l'adresse postale fournie lors de sa commande.

Il convient de distinguer expédition et livraison.

A titre d'exemple, Le délai de livraison estimé à ''2 jours ouvrés n'est pas imputé du délai d'expédition (emballage/affranchissement) qui peut varier de 1 à 3 jours ouvrés. Le délai Expédition/Livraison est alors estimé à plus ou moins 5 jours ouvrés''. Nous ferons de notre mieux pour réduire les délais.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Celle-ci devra être en cohérence avec la zone géographique choisie lors de la phase de commande.

 

OlaReine ne pourra être tenue pour responsable dans le cas d’un délai de livraison trop important du fait du transporteur, de même qu’en cas de grèves des services postaux. Les expéditions sont effectuées avec numéro de suivi, l’Acheteur ayant la faculté de suivre l’acheminement de son colis sur le site à l’adresse indiquée dans notre mail l’informant du départ du colis.

A la réception du colis, l’Acheteur devra vérifier la conformité des Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, etc.) devra être signalée par l’Acheteur et devra être notifiée le jour même de la réception, par mail accompagnée d'une photo à OlaReine info@olareine.com.

6- Coupons, cartes-cadeaux et autres Offres

Nous pouvons de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres (les « Offres ») concernant nos Produits. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse. 

7- Politique de remboursement et de retour Hors Reines 

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif pendant 14 jours à compter de la réception du Produit.(sauf reines fécondées, inséminées ou vierges) 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par e-mail à info@olareine.com dans le délai imparti. Nous accuserons réception de votre rétractation. Vous devez retourner les Produits le plus rapidement possible, dans tous les cas dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation. Dès réception du Produit, nous procéderons à un remboursement complet dans un délai de 14 jours, à l'exception des frais de retour, qui resteront à votre charge. En outre, veuillez noter que les Produits suivants ne peuvent pas être retournés : Reines fécondées inséminées vierge selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation. 

Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.


La vente de produits d’élevage se fait principalement sur le site avec paiement immédiat.​

Le droit de rétraction ne peut être exercé par le Client postérieurement à l'expédition de la commande de reines(fécondées, inséminées ou vierges).

Mais, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, il convient de distinguer les produits périssables et les produits non périssables.

​​– Pour les Produits vivants ou périssables 

​Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client.

Toute demande de retour de reines sera refusée et aucun dédommagement ou remboursement ne sera accordé.

OlaReine ne pourra être tenue responsable de la non-acceptation de la reine par votre colonie ou de quelques soucis de transport inhérent à votre achat de reine.

Le Client acheteur est jugé compétent pour pratiquer les opérations sur son propre cheptel.

La prudence veut que l'on pratique les divisions/orphelinages qu'une fois les reines en sa possession.

Les reines sont expédiées en cagette plastique avec 5 ou 6 accompagnatrices et avec assez de nourriture pour tenir une dizaine de jours.

​​

8- Garantie des Produits 

Si le Produit est affecté d'un vice caché, vous êtes en droit d'agir sur la base de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. un vice caché implique qu'il rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qu'il entrave son utilisation de telle manière que vous ne l'auriez pas acheté ou n'en auriez donné qu'un prix inférieur si vous aviez eu connaissance du défaut. Cela implique également que vous ne saviez pas que le défaut existait au moment où vous avez acheté le Produit. 

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale protège le consommateur lorsqu'il achète un produit qui n'est pas conforme à sa description, ou qui ne convient pas à l'usage normalement prévu, en raison de défauts de conformité au moment de la livraison. Vous disposez de deux ans à compter de la livraison d'un Produit pour agir sur la base de la garantie légale de conformité. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du Produit, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, vous pouvez nous retourner rapidement le Produit pour avoir droit à un remboursement complet.  Pendant les 24 mois suivant la livraison, vous n'avez pas à fournir la preuve de l'existence du défaut allégué. 

Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous rejetons expressément toute autre garantie ou condition, qu'elle soit faite oralement ou par écrit, y compris, mais sans s’y limiter, concernant la précision, l'opportunité, l'exhaustivité, les résultats, les performances, l'absence d'erreurs ou l'interruption des performances, le titre, la non contrefaçon, la qualité, la qualité de l'information, la jouissance paisible, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier (même si nous avons été informés de cet usage), ainsi que toutes les déclarations, garanties expresses ou implicites ou autres conditions découlant du déroulement de l'exécution, de la conduite des affaires ou de l'usage du commerce.

9- Compte de membre

 Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités de notre Site, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre. 

 Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte de membre et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte de membre. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte de membre, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Vous êtes responsable des activités effectuées sur votre Compte de membre de la manière décrite si vous avez permis l'utilisation de votre Compte de membre par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger vos identifiants de connexion.

 Nous pouvons résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès à votre Compte de membre sans engager notre responsabilité, afin de nous protéger, de protéger notre Site et nos Services ou de protéger d'autres utilisateurs, y compris si vous violez une disposition des présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site ou de votre Compte de membre. Nous pourrons le faire sans vous préavis si les circonstances exigent une action immédiate ; dans ce cas, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible. En outre, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte de membre sans motif, en vous envoyant un préavis de dix jours par e-mail, si nous mettons fin à notre programme de Comptes de membre ou pour toute autre raison. Vous pouvez cesser d'utiliser votre Compte de membre et demander sa suppression à tout moment en nous contactant. 


1O- Modification des Conditions 

 Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site et ne l'utilisez pas. 

11- Propriété Intellectuelle

Toute reproduction de la documentation est strictement interdite sauf autorisation écrite de nos services ou du titulaire des droits. Les textes publiés, images, logos, cryptogrammes ou photos sont soumis au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction intégrale ou partielle, de n’importe quel élément composant ce site, par quel que procédé que ce soit, faite sans accord préalable est illicite (article L 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette atteinte portée aux droits de l’auteur serait constitutive d’un délit de contrefaçon qui serait sanctionné par les articles L 335.2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

12- Liens vers des sites tiers

Des textes ou images peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.

13- Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de France, à l'exception des règles de conflit de lois. 

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous :

info@olareine.com

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

14- Divers

1- Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur. 

2- Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique. 

Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur. 

3- En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous. 

Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.

4- Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.  

5- Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits. 

6- Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ». 

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